Guichet unique Urbanisme

Le guichet numérique

A partir du 01/01/2022 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet unique numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique

Vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation du guichet unique :

https://www.coeurdesaintonge.fr/index.php/habitat-environnement-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge/amenagement-et-urbanisme-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge/le-service-instructeur-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listées ci-après.

N.B. : les demandes listées ci-dessous ne sont pas concernées par la possibilité de dépôt numérique, en application des articles L.112-10 du code des relations entre le public et l’administration et du décret n°2016-1491 du 04/11/20216 :

• Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) en application du code de la construction et de l’habitation.

• Demande de permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

• Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public.

• Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

• Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l’habitation.

• Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Vous pouvez consulter le guide d'usage du guichet pour vous aider dans la procédure en cliquant sur celui-ci. Un problème de connexion ? Vous pouvez contacter le service urbanisme de la CDC Cœur de Saintonge au 05 46 95 47 95 de 13h30 à 16h30 durant les jours d'ouverture au public ou par mail : urbanisme@coeurdesaintonge.fr