Déclaration préalable

Travaux concernés par une déclaration préalable

• Tous travaux situés dans le périmètre des Bâtiments de France y compris les travaux de ravalement.

• Tous travaux créés entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
  Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

• Tous travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

          - le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

          - le percement d'une nouvelle fenêtre

          - le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes	cerfa_13703_10
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis	cerfa_13702_09
Constructions, travaux, installations, aménagements non soumis à permis	cerfa_13404_10
Simulateur de taxe d'aménagement	Simulateur