Dossier PACS

Les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) s’enregistrent  à la mairie.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Vous envisagez de vous pacser ?
votre dossier est à retirer à la mairie
ou à télécharger.
convention_type
declaration_conjointe
attestation_de_residence_commune
attestation_d_absence_de_lien_de_parente 
Notice_explicative

Pièces à fournir :

• Une Convention type signée des deux partenaires
• Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté pour chaque partenaire
• Une attestation sur l’honneur de résidence commune pour chaque partenaire
• Vos extraits d'acte de naissance de moins de trois mois à la date du PACS
• Un justificatif de domicile
• Vos pièces d'identité en cours de validité

Pièces supplémentaires pour les étrangers 
(se rapprocher du consulat ou de l’ambassade) :

• Un acte de naissance dans la langue d’origine  
• Un acte de naissance traduit
• Un certificat de célibat ou à défaut attestation de non-mariage ou de non-pacs
• Un certificat de coutume

Pour un acte d'état civil réalisé à l'étranger,
formulez votre demande directement auprès du
Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.